Conditions Générales de Vente
ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI est un organisme de formation qui développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel accessibles depuis une plate-forme dédiée.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci après dénommés « CGV ») s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI, à tout client professionnel ou client consommateur (ci-après dénommé « le Client »). Le Client consommateur est une personne physique participant à la formation à titre individuel et à ses frais et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client professionnel est une personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2 CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA PRESTATION
L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation avant de s’engager contractuellement.
3 MODALITES D’INSCRIPTION
La signature du contrat de formation ou du devis ou de la convention de formation vaut inscription ferme. Lorsque l’inscription est effectuée au nom de la personne physique qualifiée de stagiaire (ci-après dénommé « Apprenant ») par la structure l’employant, le Client de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI est la société ou le cabinet figurant sur la convention de formation et payant le montant de la formation. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI offre la possibilité au Client professionnel de remplacer un Apprenant empêché par un autre Apprenant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, à condition d’en informer ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI par mail à l’adresse d’envoi de la convocation avant le début de l’action de formation. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client professionnel se portant fort de leur respect pour l’ensemble de ses salariés et collaborateurs. ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI et le Client consommateur ou professionnel.
4 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque action de formation une convention de formation établie selon l’article L. 6353-1 du Code du travail est adressée au Client professionnel, un exemplaire est à retourner par celui-ci revêtu de sa signature et /ou du cachet de l’entreprise, par voie électronique. Pour le Client consommateur, un contrat de formation professionnelle est conclu entre ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI et celui-ci conformément aux articles L. 6353-3 et suivants. Un exemplaire du contrat de formation est à retourner par le Client consommateur revêtu de sa signature par voie électronique. Une convocation avec toutes les précisions utiles (informations pratiques) est adressée à l’Apprenant au moins cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation par voie électronique.
5 DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES D’EXERCICE (uniquement applicable au Client consommateur)
Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix (10) jours porté à quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque le contrat est conclu à distance hors établissement, conformément à l’article L 6353-5 du code de la consommation. Dans ce cas, la somme versée sera restituée intégralement par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI. Le Client consommateur peut s’inscrire à une action de formation dans un délai inférieur au délai de rétractation, sous réserves qu’il renonce expressément à son droit de rétractation afin que l’action de formation soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où l’action de formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation du contrat de formation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI l’intégralité du montant de la formation fournie.
6 PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 Prix
Le prix par Apprenant est indiqué sur chaque programme de formation à l’exception des formations intra-entreprise (cf. article 9 des présentes CGV). Les tarifs sont consultables sur le site internet de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI. Tous les prix sont indiqués en euros Hors Taxes, TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs comprennent la documentation pédagogique remise à l’occasion de la formation. Si le prix ne peut pas être indiqué avec exactitude ou déterminé a priori, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI communiquera au client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de le vérifier ou un devis suffisamment détaillé.
6.2 Règlement
Clients professionnels : Le règlement de l’intégralité du prix de la formation (ou de la première échéance selon le cas) est à effectuer à l’inscription, en ligne par carte bancaire ou par virement. Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article D441 – 5 du code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Clients consommateurs : Conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Le paiement est effectué conformément à l’article 5 des présentes CGV. Le règlement est à effectuer par carte bancaire ou virement.
Pour certains parcours longs, un paiement échelonné est autorisé conformément aux modalités de règlement prévu dans la convention ou le contrat signé.
7 ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
7.1 Annulation / Remplacements / Reports par l’Apprenant et/ou Client :
Le cas de force majeure dûment reconnu pourra entraîner la résiliation du contrat ou de la convention de formation concerné(e) ; dans ces conditions, les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de la valeur prévue au contrat ou à la convention. Toute annulation, quelle qu’en soit la cause, doit être signifiée par le Client à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI par écrit.
Client professionnel :
- en cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation jusqu’à sept (7) jours ouvrés avant la date de la première journée de formation, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI procèdera au remboursement ou au report sans frais de l’action de formation ;
- en cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation dans un délai inférieur à sept (7) jours ouvrés avant la date de la première journée de formation, le Client versera à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix TTC de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de du Client.
Pour les formations d’une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, le délai de (7) jours ouvrés précité sera augmenté à quinze (15) jours ouvrés.
Cas particulier : dans certaines formations, les documents pédagogiques sont remis avant la date de début de la formation. Dans ce cas, dès lors que les documents pédagogiques auront été mis à la disposition de l’Apprenant, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI facturera l’intégralité du montant de la formation.
Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client ou à son salarié Apprenant de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence de l’Apprenant quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour le Client de verser à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI.
Cas particulier : dans certaines formations, les documents pédagogiques sont remis avant la date de début de la formation. Dans ce cas, dès lors que les documents pédagogiques auront été mis à la disposition de l’Apprenant, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI facturera l’intégralité du montant de la formation.
Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client ou à son salarié Apprenant de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence de l’Apprenant quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour le Client de verser à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI.
Client consommateur :
En cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de stage, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’Apprenant (notamment en cas d’absence de l’Apprenant quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI une pénalité contractuelle proportionnelle au prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI.
7.2 Annulations / Remplacements / Reports par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI :
En cas de survenance d’un cas de force majeure : L’ exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du code civil. La partie empêchée d’exécuter doit avertir l’autre partie dans les délais les plus proches de la survenance de l'événement. Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’Apprenant est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, le Client peut rompre le contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’action de formation, elle ne sera pas tenue pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.
ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation faute d'un minimum d’Apprenants participants à l’action de formation. Dans le cas d’un report, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI proposera au client de reporter son inscription sur la nouvelle date. Dans le cas du refus de la part du client, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI rembourse au client la totalité de la somme versée. Dans le cas d’une annulation, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI rembourse, dans ce cas, au Client la totalité de la somme versée.
ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, de changer les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique et technique de la formation initialement proposée si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Le délai d’annulation étant toutefois limité à sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de commencement de l’action de formation. En dessous de ce délai, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI remboursera au Client les sommes versées sans aucun autre coût. Pour les formations d’une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, le délai de (7) jours ouvrés précité sera augmenté à quinze (15) jours ouvrés.
En cas de survenance d’un cas de force majeure : L’ exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du code civil. La partie empêchée d’exécuter doit avertir l’autre partie dans les délais les plus proches de la survenance de l'événement. Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’Apprenant est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, le Client peut rompre le contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se trouve dans l’impossibilité d’exécuter l’action de formation, elle ne sera pas tenue pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.
ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation faute d'un minimum d’Apprenants participants à l’action de formation. Dans le cas d’un report, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI proposera au client de reporter son inscription sur la nouvelle date. Dans le cas du refus de la part du client, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI rembourse au client la totalité de la somme versée. Dans le cas d’une annulation, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI rembourse, dans ce cas, au Client la totalité de la somme versée.
ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, de changer les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique et technique de la formation initialement proposée si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Le délai d’annulation étant toutefois limité à sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de commencement de l’action de formation. En dessous de ce délai, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI remboursera au Client les sommes versées sans aucun autre coût. Pour les formations d’une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, le délai de (7) jours ouvrés précité sera augmenté à quinze (15) jours ouvrés.
8 EXCLUSION ET SUSPENSION DE LA PRESTATION
ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI se réserve le droit :- d’exclure de toute formation présentielle et distancielle, et ce, à tout moment, tout Apprenant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI ;- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
9 SPÉCIFICITÉS DES FORMATIONS DISTANCIELLES
L’Apprenant doit posséder un équipement informatique adapté et une adresse mail dédiée pour pouvoir suivre une formation en distanciel.
Formations intra-entreprises : Les formations intra-entreprise sont développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client professionnel ou dans les locaux mis à disposition par le Client professionnel. Conditions financières présentes sur le programme de formation : le prix varie en fonction du thème de l’action de formation et du nombre d’Apprenants.
Formations « e-learning » : Le « e-learning » consiste en la dispensation de formations ouvertes à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre d’une commande de formation en « e-learning », celle-ci devra être accompagnée de son règlement. L’envoi de l’identifiant et du mot de passe par la plateforme e-learning marque le début de la durée d’accès au(x) module(s) de formation.
10 ACCESSIBILITE
Chaque situation étant unique, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI veille à recueillir le besoin individuel et à rechercher en lien avec son réseau, si besoin, une solution personnalisée à la personne en situation de handicap. Elle l’accompagne tout au long de son parcours et s’assure que les moyens nécessaires ont été mis en œuvre à chaque étape. ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI n’a actuellement pas de locaux ouverts au public, a fortiori accessibles aux personnes en situation de handicap. Lorsque le cas se présente en formation en mode présentiel, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI loue des locaux aux normes ERP.
Afin que les besoins de la personne en situation de handicap soient pris en compte, la demande devra être transmise à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI dans un délai de sept (7) jours ouvrés à partir de la commande.
11 CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les outils pédagogiques sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI.
12 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de sa prestation de formation, ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI collecte des données personnelles, ci-après dénommées “les données”. ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI s’engage dans le cadre de sa relation contractuelle, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données et, notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) dénommés « la Réglementation ».
Les données collectées par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI font l’objet de plusieurs traitements informatiques destinés à permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, la gestion des inscriptions aux formations, l’établissement de feuilles d’émargement, la mise à dispositions des supports, permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’Apprenant dans le cadre de la réalisation de l’action de formation objet des présentes, suivi et analyse de la qualité des formations, gestion de la relation client, gestion des règlements et factures. La base légale du traitement est l’exécution du contrat ou de la convention de formation, soit la prestation de formation fournis par ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI à l’Apprenant. La collecte des données repose uniquement sur des données à caractère personnel et ne concerne ni des données sensibles, ni les données de santé. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les traitements susvisés, les données à caractère personnel de l’Apprenant, du formateur et du Client professionnel seront adressées aux personnes habilitées au sein de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI, aux formateurs intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux sous-traitants, et aux autorités de contrôle dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat ou de la convention, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 10 ans à compter du terme du présent contrat ou de la convention, correspondant aux demandes de reconstitution de carrière. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d'événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription. Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI s’engage ainsi à traiter les données personnelles dans le respect de la Réglementation et à cet égard, s’engage à :1. traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;2. collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;3. s’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;4. s’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;5. conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;6. traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, l’Apprenant est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Dans le cadre d’une convention de formation, il appartiendra au Client professionnel de prélever préalablement le consentement de l’Apprenant pour la transmission de ses données personnelles à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI lui permettant l’inscription à l’action de formation. L’Apprenant peut exercer ces droits en envoyant un e-mail à la personne au sein de ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI en charge de gérer les demandes : contact@asd-oc.fr.Si l’Apprenant estime, après avoir contacté ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
13 RENSEIGNEMENT ET RÉCLAMATIONS
Toute précision relative aux présentes CGV, de demande d’information et/ou de réclamation devra être formulée par écrit à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI (coordonnées figurant en bas de page), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
14 MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige et lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CDAD du TARN, Place Lapérouse, 81000 Albi, 0563492699. Le Client consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une réclamation par écrit directement à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI, pour tenter de résoudre son litige. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les juridictions territorialement compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige et lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CDAD du TARN, Place Lapérouse, 81000 Albi, 0563492699. Le Client consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une réclamation par écrit directement à ASD Formation & Conseil - Caroline BLONDEAU EI, pour tenter de résoudre son litige. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les juridictions territorialement compétentes